Informations relatives aux voyages à forfait

Formulaire d’information à l’usage des voyageurs dans le cadre d’un contrat de voyage à forfait en vertu de l'article 651a du code civil allemand

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302.

Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits. L'entreprise Best-BikeTours GmbH sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.

En outre, comme l'exige la loi, l'entreprise Best-BikeTours GmbH dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302

  • Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait préalablement à la conclusion du contrat de voyage à forfait.
  • Il y a toujours au moins un professionnel qui est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
  • Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou l'agent de voyages.
  • Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
  • Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résilier le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
  • Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le départ du voyageur, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.
  • Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.
  • En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés et justifiables.
  • Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent se rétracter du contrat sans frais (ce droit est qualifié de « résiliation » en République fédérale d'Allemagne) si les prestations ne sont pas fournies conformément au contrat, si cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et si l'organisateur ne remédie pas à la situation.
  • Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
  • L'organisateur doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
  • Si l'organisateur ou, dans certains États membres, le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou, le cas échéant, le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. Best-BikeTours GmbH a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de R + V Allgemeine Versicherung AG. Les voyageurs peuvent prendre contact avec R + V Allgemeine Versicherung AG (Raiffeisenplatz 1, 65189 Wiesbaden, +49 611 533 5859, info@ruv.de) si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de Best-BikeTours GmbH.

Site internet sur lequel on peut consulter la directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national www.eur-lex.europa.eu

En cas de contradictions entre les différentes versions du présent formulaire d’information, le texte original en allemand fait foi.